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Code de déontologie des professions immobilières

Code de déontologie : un décret applicable au 01/09/2015

Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015  fixe les obligations en matière de déontologie qui incombent aux professionnels de l’immobilier depuis le 01/09/2015.

Ethique, déontologie, respect, transparence : les valeurs de LA.GE.CO. et de ses partenaires.

Ethique, déontologie, respect, transparence : les valeurs de LA.GE.CO. et de ses partenaires.

Il « doit permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».

A qui s’applique le décret ?

Les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes.

Déontologie et éthique professionnelle

Ces professionnels doivent exercer leur profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité » .

Ils ne doivent pas se trouver en conflit d’intérêts avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leur sont confiées, ni dans l’exercice d’activités annexes.

Respect des lois

Les professionnels de l’immobilier doivent :

– faire preuve de « prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants » ;

– s’abstenir de toute discrimination ;

– lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et refuser leur concours en cas de sollicitation pour l’élaboration d’actes frauduleux.

Compétences

Les professionnels doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leur activité et se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires qui ont un rapport avec leurs activités.

En matière de formation, ils prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue ainsi qu’envers leurs collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement.

Transparence

Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les professionnels donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles (prestations spécifiques, montants et modes de calcul des honoraires, compétences et qualifications professionnelles).

Sanctions

En cas de violation de ces règles, les professionnels s’exposent à des « sanctions disciplinaires » prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

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Formation continue des professionnels de l’immobilier : c’est parti !

Formation continue : un décret attendu

Le décret relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier vient de paraître au Journal officiel. Il s’applique à partir du 01/04/2016.

Impact immédiat sur la carte professionnelle

Il subordonne au suivi d’un temps de formation continue le renouvellement triennal de la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics de copropriété et gestionnaires locatifs.

Cela représente 14 heures par an (ou 42 heures sur 3 ans), dont 2 heures « portant sur la déontologie ».

Qui dispense la formation ?

Tout organisme reconnu par le code du Travail (cf liste ici) et dont la formation proposée concerne les activités ayant trait aux domaines fondamentaux que sont :

  • juridique
  • économique
  • commercial
  • déontologie
  • techniques de la construction, de l’habitation, de l’urbanisme, de la transition énergétique.

Quel avantage pour le syndicat des copropriétaires ?

Ces formations obligatoires visent à une qualité de service du niveau qu’attendent les clients. Mais elles auront évidemment un coût qui se répercutera peut-être dans les frais du professionnel, et donc dans les mandats de gestion.

Quand ?

Un poisson d’avril très sérieux !

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Bonne année 2016

Bonne année 2016 !

Excellente année à tous les copropriétaires actuels et futurs !
Qu’elle soit l’année

  • des bonnes décisions
  • de la pensée positive
  • de la sérénité
  • de l’optimisme
  • de la projection dans l’avenir !

 

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