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La copropriété en 2017 : ce qui change

Décrets et réglementations applicables en 2017

Le législateur ne nous a pas oubliés, nous les syndics et les copropriétaires : les décrets et réglementations applicables en 2017 sont pléthoriques.

La copropriété demeure un des enjeux principaux dans le cadre de la rénovation énergétique du bâtiment.

01/01/2017 Rénovation des bâtiments : travaux d’isolation thermique

A partir du 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable (article 14 de la loi TECV). Néanmoins, cette obligation est soumise à conditions et à dérogations.

Cette exigence d’efficacité énergétique n’est pas obligatoire en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural. Par ailleurs, l’embarquement des travaux d’isolation thermique est applicable pour un ravalement concernant au moins 50% d’une façade d’un bâtiment, il en est de même pour la réfection de toiture. Enfin, en cas de travaux d’aménagement en vue de rendre habitable une pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m2 (non enterrée ou semi-enterrée), des « travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur » doivent être réalisés.

01/01/2017 Fonds de réserve pour les travaux

Les copropriétaires devront au 1er Janvier provisionner un fonds de réserve pour les travaux, avec un minimum légal de 5% annuel du budget prévisionnel. L’objectif est d’assurer un étalement des charges de copropriété dans le temps pour procéder à l’entretien et l’amélioration des immeubles en copropriété (article 58 de la loi ALUR).

En revanche, les copropriétés neuves (moins de 5 ans) ou qui ont moins de 10 lots et qui s’en exonéreraient à l’unanimité, ou celles dont le Diagnostic Technique Global ferait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes, ne seront pas concernées.

01/01/2017 Diagnostic Technique Global (DTG)

A partir du 1er janvier, les copropriétaires de tout immeuble doivent se prononcer sur la volonté de réaliser un diagnostic technique global (DTG) qui permet une meilleure connaissance de l’état générale de l’immeuble par l’établissement d’un plan prévisionnel de travaux.

Le DTG inscrit dans la loi ALUR est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans nouvellement mis en copropriété ou bien pour les immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité. Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 précise les conditions de réalisation du DTG.

Ce DTG comprend entre autres : une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années, un diagnostic de performance énergétique, une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble…

31/03/2017 Individualisation des frais de chauffage

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 mai 2016 à la suite de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015 prévoient l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs dont les occupants peuvent régler individuellement leur niveau de chaleur sur la base d’un chauffage commun énergivore (consommation supérieure à 150 kWh/m²) et cela au plus tard le 31 mars 2017.

L’objectif est de favoriser les économies d’énergie en maîtrisant individuellement ses frais de chauffage et en ne payant que sa propre consommation. Cette mesure devrait conduire à une économie de facture estimée à 15% des consommations. L’acquisition de ces appareils est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Tous les bâtiments collectifs chauffés collectivement sont concernés, sauf si les bâtiments font l’objet d’une impossibilité technique à l’installation d’appareils de mesure de la chaleur ou d’appareils de régulation. Il en va de même pour les immeubles dont la mise en conformité entraînerait un coût excessif obligeant à modifier les installations de chauffage déjà présentes.

01/01/2017 Nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique

Les constructions neuves dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier 2017 doivent intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique. Par exemple, les pré-équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques mais aussi les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos seront installés.

01/01/2017 Registre d’immatriculation des copropriétés

A partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés doivent s’immatriculer en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr . Les copropriétés déjà existantes de 50 à 200 lots ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire (celles de plus de 200 lots avaient jusqu’au 31 décembre 2016).

Carnet numérique de suivi et d’entretien du logement

De plus, la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015, introduit la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, à la suite duquel 12 projets ont été sélectionnés pour expérimenter le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.

01/01/2017 Installations intérieures d’électricité et de gaz

A partir du 1er juillet 2017, un diagnostic relatif aux installations intérieures de gaz et d’électricité sera obligatoire lors de la mise en location d’un logement dans un immeuble collectif dont les installations ont plus de 15 ans. Il devra être réalisé par un diagnostiqueur agréé et sera valide 6 ans. Cette obligation s’applique aux logements vides ou meublés, loués en guise de résidence principale.

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